J.O. 210 du 11 septembre 2007
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Avis relatif à un courrier portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public « Transfert de technologie » (GIP TT)
NOR : MENE0761609V
Par un courrier favorable du préfet du Val-d'Oise en date du 30 mai 2007 valant approbation, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Transfert de technologie du Val-d'Oise » est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF), conformément à l'article 3 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.
EXTRAITS DE LA CONVENTION
CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
Dénomination
La dénomination du groupement est « GIP Optimisation des processus de production 95 », dit « GIP OPP 95 ».
Objet
Le groupement est le support juridique de la plate-forme technologique Optimisation des processus de production des PME-PMI du Val-d'Oise, dite « OPP 95 ».
A ce titre, le groupement est un lieu de partenariat où sera élaborée en concertation avec les partenaires membres du groupement la stratégie de développement de la plate-forme. Il assurera l'ingénierie des projets et la réalisation d'actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions.
Membres
Le groupement est constitué entre les six membres fondateurs suivants :
- le lycée polyvalent Jean Jaurès, établissement public local d'enseignement (EPLE), sis à Argenteuil, représenté par la proviseure ;
- le lycée polyvalent Eugène Ronceray, EPLE sis à Bezons, représenté par le proviseur ;
- le lycée polyvalent Galilée, EPLE sis à Cergy-Saint-Christophe, représenté par le proviseur ;
- le lycée polyvalent Jules Verne, EPLE sis à Cergy-le-Haut, représenté par la proviseure ;
- l'université de Cergy-Pontoise, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), au titre de l'institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise (IUT), sis à Mantes-la-Jolie, représenté par le directeur de l'IUT, second ordonnateur ;
- l'association loi 1901 « Réseau mesure du Val-d'Oise (RMVO) », sise à Pontoise, représentée par le président.
Siège
Le siège social du groupement est fixé au lycée Jean Jaurès, situé 25, rue Charles-Lecocq, à Argenteuil.
Durée
Le groupement est créé pour une durée de cinq ans, sauf prorogation ou dissolution anticipée selon les dispositions prévues à l'article 4 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001. Il prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République francaise de la convention constitutive sous forme d'un avis, conformément à l'article 3 dudit décret.
Mode de gestion
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public par un agent comptable nommé sur proposition du recteur d'académie et du trésorier payeur général territorialement compétent. Les dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics dotés d'un agent comptable public sont applicables.
Responsabilité des membres
Chaque membre dispose d'une voix au conseil d'administration, soit cinq voix au titre des lycées et de l'université et une voix au titre de l'association Réseau mesure du Val-d'Oise.
Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres sont répartis en fonction de leurs apports respectifs, à l'exception du nombre de voix, attribuées comme indiqué ci-dessus.
Dans leurs rapports avec les tiers les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs contributions respectives.