Arrêté du 26 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « Bordereau récapitulatif des cotisations du régime spécial de retraites de la RATP

J.O. 204 du 4 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « Bordereau récapitulatif des cotisations du régime spécial de retraites de la RATP »

NOR : BCFS0761848A

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juillet 2007, est fixé le modèle S 2230 du formulaire (1) « Bordereau récapitulatif des cotisations du régime spécial de retraites de la RATP » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13434*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 51198#01.

(1) Ce formulaire sera diffusé par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; il sera disponible pour impression sur son site internet : www.crpratp.fr.