Arrêté du 23 août 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733) <BR>

J.O. 202 du 1 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 août 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)

NOR : MTST0763910A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 septembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant no 58 du 11 décembre 2006 sur les salaires minima garantis des employés à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 59 du 11 décembre 2006 sur les salaires minima garantis des cadres à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et des accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant no 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de :

- l'avenant no 58 du 11 décembre 2006 sur les salaires minima garantis des employés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 59 du 11 décembre 2006 sur les salaires minima garantis des cadres à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 août 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

J. Blondel

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .