J.O. 202 du 1 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 août 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes


NOR : JUSB0763877A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 202 du 01/09/2007 texte numéro 17
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