J.O. 202 du 1 septembre 2007
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Arrêté du 23 juillet 2007 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
NOR : IOCE0763765A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 5 juillet 2007,
Arrête :
Article 1
L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour la catégorie et les phases suivantes :
Sud Loire Prévention, La Potardière, BP 03, 49750 Saint-Lambert-du-Lattay.
Catégorie a toutes phases pour une durée de cinq ans.Article 2
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990, susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 10.Article 3
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse