Arrêté du 23 août 2007 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques <BR>

J.O. 202 du 1 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 août 2007 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

NOR : ECEI0759817A

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 23 août 2007 :

Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :

Mlle Cécile Moreno et M. Bernard Destrade.

Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :

Mme Isabelle Gallaga et MM. Jérôme Bezzina, Michel Combot, Sidy Diop et Sébastien Soriano.

Est habilité à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 et L. 20 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, l'agent de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivant :

M. Julien Coulier.

Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.