J.O. 202 du 1 septembre 2007
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Arrêté du 11 juillet 2007 portant révision de l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains
NOR : ECED0759990A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 13 décembre 2006,
Arrête :
Article 1
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est ainsi révisé :
I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Construire des réseaux électriques aériens haute tension du domaine A ;
2. Construire des réseaux électriques aériens et des branchements d'abonnés basse tension du domaine A ;
3. Construire des réseaux électriques souterrains basse tension du domaine A ;
4. Construire des réseaux électriques basse tension du domaine A d'éclairage public.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous. »=============================================
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JO no 202 du 01/09/2007 texte numéro 11
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Article 2
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : monteur de réseaux électriques aéro-souterrains.
Niveau : V.
Code NSF : 255 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le monteur de réseaux électriques aéro-souterrains travaille sur les réseaux de distribution d'énergie électrique en haute et basse tension, dans des zones rurales ou urbaines. Il réalise la création d'une nouvelle ligne (implantation), la prolongation d'une ligne existante (extension), l'augmentation de la capacité de transport d'une ligne (renforcement) et la suppression d'une ligne aérienne (effacement).
Il intervient principalement sur les lignes aériennes de transport de courant haute tension. Il doit, dans ce cadre, mettre en place des poteaux ou pylônes, dérouler et fixer les câbles au sommet de ces derniers. Cela nécessite, en fonction de l'environnement, des opérations de débroussaillage, de creusement de trous, de levage de poteaux et de déroulage de câbles en aérien à l'aide de matériels spécialisés.
Il peut être amené à réaliser, à l'approche des sites d'habitation ou des sites industriels, la pose de câbles sur des portions en souterrain. Il procède alors aux différentes opérations nécessaires de terrassements, manutention et déroulement de conducteurs en tranchée.
Le monteur de réseaux aéro-souterrain effectue également les connexions aériennes et le raccordement entre le réseau aérien et souterrain (jonctions aéro-souterraines). A partir du transformateur, il met en place le réseau basse tension, l'installation de l'éclairage public et le branchement des abonnés jusqu'au compteur électrique. A noter que, de plus en plus souvent, ces interventions sur les réseaux basse tension s'effectuent sans que le courant ne soit coupé et avec des équipements, procédures et mesures de sécurité appropriés.
Le monteur de réseaux électriques aéro-souterrains travaille en équipe, sous la coordination d'un chef d'équipe. Il exerce son activité en plein air et doit être insensible au vertige car le travail au sommet des pylônes est quasi quotidien. Les déplacements sont fréquents, souvent au niveau du département, plus rarement d'une région.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Construire des réseaux électriques aériens
haute tension du domaine A
Mettre en place les dispositifs de sécurité d'un chantier d'une ligne électrique.
Déposer un réseau électrique aérien haute tension de 20 000 volts.
Implanter des poteaux béton ou bois d'un réseau électrique aérien.
Armer les poteaux d'un réseau électrique aérien haute tension de 20 000 volts.
Installer les équipements de coupure et les transformateurs d'un réseau électrique aérien haute tension de 20 000 volts.
Réaliser la pose de conducteurs nus d'un réseau électrique aérien haute tension de 20 000 volts.
Réaliser les liaisons électriques d'un réseau aérien haute tension de 20 000 volts et de ses équipements.
Réaliser la pose d'une remontée aéro-souterraine d'un câble électrique haute tension de 20 000 volts.
2. Construire des réseaux électriques aériens
et des branchements d'abonnés basse tension du domaine A
Mettre en place les dispositifs de sécurité d'un chantier d'une ligne électrique.
Implanter des poteaux béton ou bois d'un réseau électrique aérien.
Modifier un réseau électrique aérien nu basse tension.
Réaliser la pose de câbles électriques aériens isolés torsadés entre poteaux d'un réseau basse tension.
Poser des câbles électriques isolés torsadés d'un réseau basse tension sur des façades d'immeubles.
Réaliser les liaisons électriques d'un réseau aérien isolé basse tension.
Confectionner et poser des remontées aéro-souterraines de câbles isolés d'un réseau basse tension.
Réaliser le branchement électrique aérien basse tension d'un abonné.
Poser des coffrets électriques en limite de propriété et en façade d'immeuble.
Réaliser les liaisons électriques au compteur et au coffret de l'abonné.
Réaliser la remontée aéro-souterraine d'un branchement électrique basse tension d'abonné.
Réaliser sous tension des réseaux électriques aériens : TST - BT - AER.
Réaliser sous tension des branchements électriques d'abonnés : TST - BT - BRT - AER.
3. Construire des réseaux électriques souterrains
basse tension du domaine A
Mettre en place les dispositifs de sécurité d'un chantier d'une ligne électrique.
Poser des coffrets électriques en limite de propriété et en façade d'immeuble.
Ouvrir manuellement une tranchée.
Dérouler des câbles électriques souterrains en fond de tranchée.
Remblayer et compacter une tranchée.
Réaliser des liaisons électriques basse tension sur coffrets, tableau urbain réduit (TUR).
Réaliser sous tension des raccordements électriques sur coffrets : TST - BT - COF.
4. Construire des réseaux électriques basse tension
du domaine A d'éclairage public
Mettre en place les dispositifs de sécurité d'un chantier d'une ligne électrique.
Ouvrir manuellement une tranchée.
Dérouler des câbles électriques souterrains en fond de tranchée.
Remblayer et compacter une tranchée.
Poser des lampadaires d'éclairage public sur trottoir.
Poser un foyer lumineux d'éclairage public.
Installer des équipements de commandes pour réseau électrique basse tension d'éclairage public.
Réaliser l'alimentation électrique d'un réseau basse tension d'éclairage public.
Réaliser sous tension des réseaux électriques d'éclairage public : TST, BT, EP.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Grandes entreprises de constructions de lignes électriques pour le transport d'énergie en haute tension limitée aux 20 000 volts et la distribution basse tension pour toutes les modifications de réseaux et les branchements d'abonnés. Ces entreprises ont généralement d'autres activités dominantes, telles que le domaine industriel, les réseaux câblés de communications (le téléphone mobile GSM, les réseaux fibre optique).
Entreprises de travaux publics de moyenne importance, sur ces mêmes activités.
Petites entreprises n'occupant qu'un secteur particulier de l'ensemble des activités des réseaux, comme par exemple la maintenance d'éclairage public ou la pose de réseaux souterrains d'énergie électrique.
Codes ROME :
42211 - Electricien du bâtiment et des travaux publics.
42112 - Ouvrier des travaux publics.
Réglementation de l'activité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510) dans les domaines basse et haute tension.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.