J.O. 202 du 1 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes


NOR : ECEC0762945A



La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret no 2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret no 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret no 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :


Article 1


La liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommatin et de la répression des fraudes prévue à l'article 2 du décret no 2007-121 du 30 janvier 2007 susvisé est fixée comme suit :

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JO no 202 du 01/09/2007 texte numéro 13
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Article 2


Ces dispositions prennent effet à compter du 1er septembre 2007.

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la coordination et des ressources,

P. Fond