Avis relatif au lancement d'une enquête de représentativité des organismes gestionnaires des centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 201 du 31 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Avis relatif au lancement d'une enquête de représentativité des organismes gestionnaires des centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0760493V

Les organismes gestionnaires de centres de santé qui souhaitent participer à l'enquête ouverte en vue de déterminer les organismes représentatifs des centres de soins infirmiers et les organismes représentatifs des centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents qui pourront participer à la signature du prochain accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale sont priés de faire parvenir, jusqu'au lundi 24 septembre 2007 au plus tard, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations représentatives et particulièrement tout document permettant l'appréciation en fonction des critères suivants : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté de l'organisme.

Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 B), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.