J.O. 201 du 31 août 2007
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Arrêté du 21 août 2007 portant additif n° 77 à la Pharmacopée
NOR : SJSP0763622A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la directive 98/34 /CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, et notamment les notifications 2003/0421/F, 2004/0256/F, 2004/0411/F, 2005/0079/F, 2005/0416/F, 2005/0520/F et 2006/0070/F ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1982 modifié portant application de la 10e édition de la Pharmacopée française ;
Vu les avis de la Commission nationale de la Pharmacopée en date des 22 septembre 2005 et 23 mai 2006 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 juillet 2007,
Arrête :
Article 1
Les modifications de la Pharmacopée française (10e édition), intitulées « Mise à jour 2007 », entreront en vigueur le 1er septembre 2007.Article 2
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin