J.O. 201 du 31 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 22 août 2007 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : PRMG0763316A



Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, Mme Von Bardeleben (Eléonore), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, tribunal de première instance des Communautés européennes, en qualité de référendaire, pour la période du 18 septembre 2007 au 17 septembre 2009, au titre de la mobilité.