J.O. 201 du 31 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 22 août 2007 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0763314A


Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Romnicianu (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes en qualité de lecteur d'arrêts pour la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2009, au titre de la mobilité.