J.O. 201 du 31 août 2007
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Arrêté du 22 août 2007 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : PRMG0763313A
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Bataillard (Thierry), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, au titre de la mobilité.