Arrêté du 14 août 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 201 du 31 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 14 août 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MENE0761199A

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 août 2007, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 16 des statuts de l'association « Institut de formation, d'animation et de conseil :

« Six postes de formateurs, responsables de formation, peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat, en service détaché. »