J.O. 201 du 31 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 9 août 2007 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)

NOR : JUSK0763777A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, Mme Odile Delaval, épouse Bachy, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à l'établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain à compter du 17 septembre 2007. Elle n'est pas assujettie à un cautionnement.