Arrêté du 1er août 2007 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence <BR>

J.O. 201 du 31 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 1er août 2007 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

NOR : JUSF0764185A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentants des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants :

Mme Magalie Arquie, juge des enfants au tribunal de grande instance de Limoges, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Caroline Jadis-Pomeau, appelée à d'autres fonctions.