Décision du 20 août 2007 portant agrément en qualité de contrôleur technique <BR>

J.O. 201 du 31 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision du 20 août 2007 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : DEVK0763806S

Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 août 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans du 20 août 2007 au 20 août 2012 à Société Technique Contrôle Prévention, 100, rue Pierre-Brossolette, 93160 Noisy-le-Grand, pour la rubrique C 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :

1. Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol C 1.