J.O. 201 du 31 août 2007
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Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux au 1er juillet 2007
NOR : DEVE0763655V
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (auparavant dénommé « Syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf »), pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux
Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (ci-après dénommé « Veolia ») propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,197 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, qui se traduit par une baisse de 0,192 cEUR/kWh pour les tarifs B2s et une baisse de 0,20 cEUR/kWh pour les autres tarifs.
2. Observations de la CRE
La CRE ne dispose pas encore de tous les éléments de coûts demandés dans la délibération de la CRE du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Veolia couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Veolia entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.
Veolia achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Veolia conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,197 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Veolia.
Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE VEOLIA
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)
Clientèle à usage domestique, commercial et industriel=============================================
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JO no 201 du 31/08/2007 texte numéro 87
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