J.O. 201 du 31 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret n° 2007-1289 du 30 août 2007 modifiant le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts

NOR : AGRS0754139D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code forestier ;

Vu le décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts, modifié par le décret no 97-490 du 14 mai 1997 et le décret no 2003-597 du 30 juin 2003,

Décrète :


Article 1


Le paragraphe IV de l'annexe du décret du 30 décembre 1994 modifié susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :

« IV. - Au titre de la rénovation des statuts dans le cadre du contrat d'objectifs :

Poste de cadre technique comportant un niveau de responsabilité et requérant une qualification particulière ;

Poste de technicien supérieur comportant un niveau de technicité et des compétences particulièrement importantes. »

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini