Arrêté du 7 août 2007 approuvant des prises de participation financière par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux <BR>

J.O. 195 du 24 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 7 août 2007 approuvant des prises de participation financière par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux

NOR : ECET0761865A

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 août 2007, sont approuvées les prises de participation financière au capital de la société par actions simplifiées à constituer Fréjus jeux distribution par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux pour des montants respectifs de 36 990 euros représentant 99,973 % du capital de chacune des sociétés à constituer et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital.