J.O. 193 du 22 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2007-1236 du 20 août 2007 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et modifiant le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche


NOR : ESRR0758403D



Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la recherche, notamment le chapitre IX du titre II du livre III ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret no 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour la recherche, notamment son article 26 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 3 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


La liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :

« Agence nationale de la recherche :

Emplois de catégorie A et B nécessaires à l'expertise scientifique et juridique ainsi qu'à l'assistance technique dans tous les domaines de la science fondamentale et appliquée ».

Article 2


Au dixième et dernier alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 2006 susvisé, les mots : « au titre du 2° » sont remplacés par les mots : « au titre du 3° ».

Article 3


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth