J.O. 192 du 21 août 2007
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Arrêté du 31 juillet 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0762968A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007 :
Le retrait de M. Meyer (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Meyer et Michel Reeb, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bischheim (Bas-Rhin), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Meyer et Michel Reeb, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Reeb, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».