J.O. 192 du 21 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense

NOR : DEVU0758269D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 141-3 et L. 141-4 issus de la loi no 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ;

Vu le décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


La section I du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007 susvisé, est ainsi modifiée :

I. - Au troisième alinéa de l'article R. 111-1, les mots : « R. 111-24 » sont remplacés par les mots : « R. 111-24-2 ».

II. - Il est inséré, après la sous-section 3, une sous-section 4 ainsi rédigée :


« Sous-section 4



« Dispositions applicables dans le périmètre

de l'opération d'intérêt national de La Défense


« Art. *R. 111-24-1. - Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section ne sont pas applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense définie au b de l'article R. 121-4-1.

« Art. *R. 111-24-2. - Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

« Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation :

« a) Chaque bâtiment doit respecter une séparation d'au moins 50 mètres par rapport à la ligne médiane de l'axe historique de La Défense et de 20 mètres par rapport au boulevard urbain circulaire ;

« b) Des règles d'implantation respectant une séparation d'au moins 10 mètres par rapport à l'axe des autres voies de passage principales peuvent être imposées.

« Toutefois, une implantation différente des constructions peut être autorisée pour permettre la construction d'un immeuble enjambant le domaine public, pour les opérations de reconstruction après démolition, pour tenir compte de l'implantation des immeubles de grande hauteur existants ou pour imposer une implantation des nouveaux bâtiments dans le prolongement des constructions existantes. »

Un arrêté ministériel précisera l'implantation de l'axe historique de La Défense.

Article 2


Les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier annexées au présent décret sont approuvées.

Article 3


Les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier sont tenues à la disposition du public à la préfecture des Hauts-de-Seine et en mairie dans les communes de Courbevoie et de Puteaux.

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo