J.O. 190 du 18 août 2007
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Arrêté du 27 juillet 2007 relatif aux modalités de formation prévue pour les candidats admis aux concours d'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
NOR : ECEQ0759415A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 98-268 du 3 avril 1998 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines modifié ;
Vu le décret no 2006-1122 du 6 septembre 2006 modifiant le décret no 98-268 du 3 avril 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 3 mai 2007,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 6 du décret no 98-268 du 3 avril 1998, modifié par le décret no 2006-1122 du 6 septembre 2006, les techniciens stagiaires admis aux concours du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines accèdent à une formation professionnelle dont les modalités sont fixées aux articles suivants.Article 2
Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines stagiaires nouvellement recrutés reçoivent une formation initiale de 12 semaines environ étalée sur 6 mois, sous la forme de modules de 2 ou 3 semaines alternant avec des périodes dans le service d'affectation. Cette formation se décompose en deux périodes :
1° Une première période de 4 mois de tronc commun, comportant environ 8 semaines de formation à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (ENSTIMD). Cette période vise à dispenser aux agents les enseignements généraux et les éléments de base relatifs aux activités des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Ces enseignements visent notamment : les attributions, l'organisation et le fonctionnement des institutions, les droits et obligations des fonctionnaires, les responsabilités des agents et du service, le droit administratif et pénal, les activités et le fonctionnement des DRIRE, le développement des capacités rédactionnelles, orales et relationnelles, la maîtrise de l'informatique et des notions de qualité ;
2° Une deuxième période consécutive de 2 mois, consacrée aux options, comporte environ 4 semaines à l'ENSTIMD. Cette période permet à l'agent, d'une part, de recevoir une formation initiale dans le domaine d'activité correspondant aux exigences du poste qui lui est confié et, d'autre part, de le préparer à un premier niveau d'habilitation.Article 3
L'ENSTIMD est responsable du bon déroulement de la formation.
A ce titre, il lui est confié le rôle :
- de préparer et d'organiser les programmes de formation en alternance, en liaison avec la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
- de contrôler et d'évaluer individuellement les acquis résultant des enseignements dispensés en continu ;
- d'assurer la coordination des périodes d'enseignements en école avec celles relatives à la mise en pratique au sein du service d'affectation.
Au terme des 2 premières périodes, pour chaque stagiaire, elle fournit une évaluation de la formations et des acquis qu'elle adresse au directeur du service où le stagiaire est affecté.Article 4
L'arrêté du 29 août 2002 relatif aux modalités du cycle de formation pour les candidats admis aux concours de recrutement des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines est abrogé.Article 5
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono