J.O. 189 du 17 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

NOR : PRMG0759618V


Est déclaré vacant au ministère de la défense l'emploi de sous-directeur du droit international et du droit européen à la direction des affaires juridiques.

Le sous-directeur assure l'animation et la coordination des travaux des bureaux placés sous son autorité.

Les missions de la sous-direction du droit international et du droit européen sont les suivantes :

- la sous-direction du droit international et du droit européen est en charge de l'élaboration et du suivi des textes de coopération internationale, de droit des conflits armés et de droit européen qui intéressent le ministère de la défense, en concertation avec l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère de la défense. Elle est, pour ce ministère, le point de contact des différentes administrations de l'Etat, notamment le ministère des affaires étrangères et européennes ;

- en prise directe avec l'actualité internationale, qu'il s'agisse des conditions de participation des forces françaises aux opérations extérieures (Bosnie, Kosovo, Macédoine, Timor, Afghanistan...), des grands projets de coopération, notamment européens, en matière de défense et d'armement (Corps européen, OCCAR, construction de l'Europe de la défense, restructurations industrielles en Europe...) ou des initiatives majeures de la communauté internationale (création de la Cour pénale internationale, convention d'interdiction des mines anti-personnel, convention globale contre le terrorisme...), elle exerce une double mission de participation à l'élaboration des règles de droit et de conseil et d'expertise juridique.

Outre les contacts réguliers maintenus avec ses homologues chez nos principaux alliés, d'une part, et le monde universitaire, d'autre part, la sous-direction est en relation avec de nombreuses institutions indépendantes notamment dans les domaines de l'humanitaire et des droits de l'homme (Comité international de la Croix-Rouge, ONG, Commission nationale consultative des droits de l'homme...) et est présente dans de nombreux forums internationaux où sont discutées toutes questions relatives aux rapports entre le droit et l'emploi de la force.

Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :

- savoir diriger une équipe dans le traitement de dossiers délicats tant dans le domaine international qu'européen et en matière de droit des conflits armés ;

- connaissance du milieu industriel permettant d'appréhender les problèmes stratégiques de la défense ;

- bonne connaissance de la langue anglaise ;

- aptitude à la négociation, notamment avec des partenaires étrangers de cultures différentes ;

- sens de l'écoute et du facteur humain.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.