J.O. 189 du 17 août 2007
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Arrêté du 6 août 2007 complétant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social
NOR : MTSA0762683A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-32 à R. 451-36 et D. 451-29 à D. 451-30 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social,
Arrête :
Article 1
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, une session exceptionnelle de certification est organisée en novembre et décembre 2007, accessible aux candidats s'étant présentés et ayant échoué à la session de juin 2007.
L'épreuve nationale de certification « connaissance des politiques sociales » correspondant au domaine de compétences « implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles » (DC4) se déroulera le 13 novembre 2007.Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat