J.O. 189 du 17 août 2007
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Arrêté du 6 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé « CampusFrance »
NOR : MAEG0762670A
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 23 mai 2007,
Arrête :
Article 1
Il est créé auprès du ministère des affaires étrangères et européennes un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « CampusFrance », dont l'objet est l'accompagnement dans l'ensemble de leurs démarches des étudiants étrangers souhaitant suivre des études en France.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- données d'identification : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, coordonnées téléphoniques et mél ;
- situation familiale : célibataire ou marié ;
- formation, diplômes, distinctions : diplômes obtenus ou en cours d'obtention, relevés de notes ;
- adresse, caractéristiques du logement : adresse ;
- vie professionnelle : description de l'éventuelle expérience professionnelle de l'étudiant ;
- utilisation des médias et moyens de communication : adresse électronique.
Ces données sont renseignées par l'usager et conservées pendant une durée de cinq ans.Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
- service de coopération des ambassades de France ;
- service consulaire des ambassades de France ;
- établissements d'enseignement supérieur français.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères, direction générale de la coopération internationale et du développement, 244, boulevard Saint-Germain, Paris ou auprès des ambassades de France dans les espaces CampusFrance.Article 5
La directrice générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères et européennes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 2007.
Bernard Kouchner