J.O. 189 du 17 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 août 2007 portant mise à disposition (magistrature)


NOR : JUSB0762763A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2007, M. Fabien Ganivet, substitut au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2007, afin d'exercer des fonctions de conseiller justice au sein du cabinet du président.