J.O. 187 du 14 août 2007
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Arrêté du 3 août 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie durant la campagne 2007-2008
NOR : AGRP0761086A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu l'accord interprofessionnel pour la campagne 2007-2008, relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, conclu par les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre le 26 janvier 2007 et enregistré le 29 mars 2007 sous les numéros 2411 à 2413 par le bureau de l'organisation des filières,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et disjonction faite de l'article 14 et de son application dans l'article 15 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2007-2008 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
(1) L'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2007-2008 en date du 26 janvier 2007 peut être consulté : - soit au siège du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre, 9, rue d'Athènes, 75009 Paris ; - soit au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI (bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.