J.O. 186 du 12 août 2007
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Décret n° 2007-1212 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires
NOR : SJSP0758234D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :
Article 1
L'article D. 5143-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « Au siège de chaque région administrative, » sont remplacés par les mots : « Dans chaque région, » ;
2° Les mots : « au ministre de l'agriculture » sont supprimés.Article 2
L'article D. 5143-9 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 5143-9. - Si un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article D. 5143-8, consultés en vue de la constitution de la commission, n'ont pas formulé de proposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande du préfet de région, ce dernier peut procéder à la désignation des membres de la commission. »Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier