J.O. 184 du 10 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SJSS0762170V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de France Lorraine - Franche-Comté (MFLFC), dont le siège social est à Homecourt (54310), et la Mutuelle familiale d'Armorique, dont le siège social est à Quimper (29337), 14, rue Toul-Al-Laër, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale, dont le siège social est à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de France Lorraine - Franche-Comté et de la Mutuelle familiale d'Armorique.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.