J.O. 184 du 10 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 30 juillet 2007 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0761694A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, M. Bernard Bonhomme, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.