J.O. 184 du 10 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 30 juillet 2007 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0761254A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, M. Pilczer (Jean-Sébastien), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 pour une durée de trois ans à compter du 21 juin 2007.