Arrêté du 1er août 2007 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire spéciale de l'administration centrale compétente à l'égard des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur <BR>

J.O. 184 du 10 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 1er août 2007 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire spéciale de l'administration centrale compétente à l'égard des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

NOR : IOCA0761910A

Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er août 2007, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire spéciale de l'administration centrale compétente à l'égard des contrôleurs des services techniques est fixée au mardi 4 septembre 2007.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire spéciale de l'administration centrale compétente à l'égard des contrôleurs des services techniques visées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué à l'administration centrale à l'intention des contrôleurs des services techniques affectés en administration centrale, dans le ressort géographique du SGAP de Paris ou dans les préfectures des départements d'outre-mer.

Le scrutin se déroulera à l'urne et par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1996 modifié susvisé.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales arrête la liste des électeurs appelés à voter au bureau de vote constitué en administration centrale.

Les listes des candidats, ainsi que les déclarations de candidature, devront être déposées au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, avant le mercredi 12 septembre 2007, à 17 heures. Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats, qui se déroulera jusqu'au lundi 17 septembre 2007, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au jeudi 20 septembre 2007, à 17 heures.

La liste électorale sera affichée le mercredi 10 octobre 2007, à 17 heures au plus tard. Dans les huit jours qui suivent leur publication, soit jusqu'au jeudi 18 octobre 2007, à 17 heures, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription auprès du bureau des affaires générales, des études et des statuts. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au lundi 22 octobre 2007, à 17 heures, des réclamations pourront être formulées, dans les mêmes conditions, contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le mercredi 12 septembre 2007, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 8 novembre 2007. La date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidatures sera alors fixée au mercredi 26 septembre 2007, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.

S'il est constaté, le jeudi 25 octobre 2007, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 13 décembre 2007. Le dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidatures sera alors fixé au mercredi 31 octobre 2007, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.

Le scrutin sera clos le jeudi 25 octobre 2007, à 17 heures.

Le bureau de vote central procédera aux opérations de recensement, de dépouillement des votes et de proclamation des résultats le jeudi 25 octobre 2007, à partir de 17 heures.