J.O. 184 du 10 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 16 juillet 2007 portant révision de l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics

NOR : ECED0760700A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 18 octobre 2006,

Arrête :


Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé est ainsi révisé :

I. - L'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, est composé de deux unités constitutives communes aux deux options, dont la liste suit :

1. Réaliser des levés et des plans topographiques ;

2. Réaliser des implantations et des études d'infrastructures.

Et au choix des unités constitutives de l'une des options suivantes :

Soit l'option cabinet de géomètre composée de l'unité constitutive qui suit :

3. Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture.

Soit l'option entreprise de travaux publics composée de l'unité constitutive qui suit :

3. Participer à l'organisation et au suivi de production d'un chantier de travaux publics.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les titulaires du titre professionnel visé à l'arrêté du 26 juillet 2004 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 184 du 10/08/2007 texte numéro 10
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Article 2


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

Le sous-directeur des politiques

de formation et de contrôle,

J.-R. Louis



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics.

Niveau : III.

Code NSF : 231 n.


Résumé du référentiel d'emploi


Le technicien supérieur géomètre topographe établit des plans et cartes à toutes les échelles, à partir de relevés qu'il effectue sur le terrain. Ces plans représentent tous les détails apparents du sol en tenant compte des limites juridiques, des contraintes fiscales et du cadastre. Il participe aussi aux projets d'aménagement urbain et rural, aux projets fonciers et d'infrastructures et aux implantations d'ouvrages. Suivant l'importance du chantier ou de la mission, il organise, anime et contrôle les équipes de topographes.

En cabinet de géomètre, en tant que collaborateur direct du géomètre expert, il réalise des relevés topométriques (longueurs, surfaces, volumes...) à partir d'éléments fixes, existants et durables sur le terrain, afin de procéder à l'établissement de plans topographiques. A partir de ces plans, il est associé aux études et projets pour aménager l'environnement ou la propriété foncière et immobilière, publique ou privée, individuelle ou collective.

Au sein d'une entreprise de travaux publics, en tant que collaborateur direct de l'ingénieur ou du conducteur de travaux, il participe aux implantations d'ouvrages et au suivi des travaux sur chantier. Il élabore des devis et des études de prix. Il a de fréquents contacts internes et externes (riverains, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, entreprises, concessionnaires...) exigeant de fortes compétences relationnelles et rédactionnelles. Son activité s'exerce pour partie sur le terrain ou le chantier, mais comporte une bonne part de travail de bureau pour traiter les données recueillies.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Réaliser des levés et des plans topographiques


Procéder à des levés topographiques.

Effectuer les calculs topométriques liés aux levés.

Réaliser des dessins topographiques.


2. Réaliser des implantations et des études d'infrastructures


Réaliser des implantations.

Réaliser les plans et les calculs topométriques liés aux études d'infrastructures.

Effectuer les métrés des études d'infrastructures.

Pour l'option cabinet de géomètre :


3. Réaliser des études foncières

et établir des documents d'architecture


Réaliser les plans des relevés d'architecture et les calculs associés.

Réaliser les études foncières, les plans et les calculs associés.

Participer à la rédaction des pièces écrites à caractère foncier.

Pour l'option entreprise de travaux publics :


3. Participer à l'organisation

et au suivi de production d'un chantier de travaux publics


Réaliser des implantations.

Participer au suivi de la production d'un chantier de travaux publics.

Etablir et exploiter un planning de chantier de travaux publics.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Cabinet de géomètre.

Entreprises de travaux publics.

Code ROME :

61222 - géomètre.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.