J.O. 184 du 10 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 4 juillet 2007 portant révision de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de peintre en décors

NOR : ECED0759059A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de peintre en décors ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de peintre en décors ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en décors ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 13 décembre 2006,

Arrête :


Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est ainsi révisé :

I. - L'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le titre professionnel de peintre en décors est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser des effets décoratifs et des ornementations pour des travaux de peinture et décors ;

2. Imiter le bois, le marbre et peindre un décor architectural en trompe-l'oeil pour des travaux de peinture et décors.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre en décors selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 184 du 10/08/2007 texte numéro 9
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Article 2


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

Le sous-directeur des politiques

de formation et de contrôle,

J.-R. Louis



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : peintre en décors.

Niveau : V.

Code NSF : 233 v.


Résumé du référentiel d'emploi


Le peintre en décors effectue des travaux de peinture décorative, en intérieur et extérieur, seul ou en équipe, selon l'importance des ouvrages. Il trace et réalise ces peintures à partir de dessins d'architecte, du décorateur (d'intérieur, de cinéma, de théâtre...), du client ou à partir d'une reproduction d'un modèle existant selon le commanditaire. Il utilise toutes les techniques de la peinture en vue d'effets décoratifs, d'imitation de différents matériaux, de décors peints en trompe-l'oeil. Son action contribue à l'aménagement esthétique du cadre de vie et de l'environnement culturel et urbain.

Il exerce sur divers types de chantiers et rencontre une large gamme de situations où il met en oeuvre ses compétences et savoir-faire : peinture en décors haut de gamme dans un bâtiment traditionnel, travaux de conservation de peintures murales inscrites au patrimoine, réalisation de décors de spectacles, de décors intérieurs ou extérieurs pour des locaux commerciaux ou des résidences hôtelières, finition décor pour des particuliers, etc.

L'activité peut s'exercer sur site ou en atelier, sur des supports neufs et à rénover, en site occupé ou non. Les conditions de travail sont fréquemment caractérisées par la flexibilité des horaires (décors de spectacles, lieux publics...), l'organisation complexe des tâches, la nécessité de déplacements et la mobilité géographique, la condition physique s'ajoutant à la disponibilité.

Le peintre en décors exécute les travaux courants de sa spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel du responsable hiérarchique. Il dispose d'une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d'accomplir ces travaux.


Capacités attestées et descriptif des composantes

de la certification

1. Réaliser des effets décoratifs et des ornementations

pour des travaux de peinture et décors


Préparer et appliquer peintures et glacis décoratifs en vue d'effets de matières et de jeux de fond.

Réaliser des patines pour imiter par la peinture le vieillissement naturel de la matière.

Réaliser par application de peinture et glacis des effets de matière évoquant le bois, la pierre, le marbre.

Confectionner et utiliser un pochoir et un poncif comme procédé de reproduction pour peindre un ornement.

Tracer et peindre des imitations d'appareillages de pierres et de briques.

Réaliser par application de peinture et glacis des décors d'effets nuagés évoquant les ciels.

Peindre des filets secs à la brosse et à la règle pour produire des encadrements, des tableaux, des frises.


2. Imiter le bois, le marbre et peindre un décor architectural

en trompe-l'oeil pour des travaux de peinture et décors


Tracer et réaliser des décors peints imitant les bois de frisage : bois de rose, bois de violette.

Réaliser des décors peints imitant les marbres veinés, bréchés, nuagés.

Réaliser des décors peints imitant les essences communes de bois : chêne, noyer, acajou.

Imiter des moulures dans une composition décorative peinte, en effectuant le tracé et en donnant du relief par le jeu des ombres et des lumières.

Simuler le relief sur un ornement dans une composition décorative peinte.

Peindre un drapé simple en effectuant le tracé et en donnant du relief par le jeu des ombres et des lumières.

Effectuer des retouches et des raccords sur des décors peints neufs ou anciens.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Petites et moyennes entreprises de peinture du bâtiment exerçant dans le domaine du décor.

Entreprises spécialisées en décors dans le domaine des arts et du spectacle.

Services des collectivités territoriales travaillant sur les domaines de la culture, des arts, du spectacle et de la décoration.

Codes ROME :

42233 - peintre en bâtiment.

21224 - professionnel/professionnelle du décor et des accessoires.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.