J.O. 184 du 10 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 27 juillet 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense

NOR : DEFH0760862A


Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, l'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal, est organisé pour les attachés d'administration du ministère de la défense dans les conditions fixées au présent arrêté.

Chaque année, un arrêté du ministre de la défense autorise l'ouverture de l'examen professionnel, fixe la date de l'épreuve et le nombre des emplois d'attaché principal d'administration à pourvoir.

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, remplissent les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 précité et ont fait acte de candidature au moins un mois avant la date fixée pour le début de l'épreuve.

Le dossier de candidature, transmis par le candidat, comporte :

- le formulaire d'inscription transmis directement à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, avec copie par la voie hiérarchique ;

- un état détaillé des services accomplis (nature, date, durée) établi, sur demande du candidat, par le service du personnel dont il relève ;

- un curriculum vitae de deux pages au plus indiquant, outre les nom, prénom, date de naissance, titres et diplômes, les formations initiale et continue suivies, les principales étapes de la carrière, en précisant le cursus professionnel et en mettant en exergue les principales missions et responsabilités confiées, ainsi que tout autre élément complémentaire que le candidat jugera utile de mentionner.

Le jury, nommé par arrêté du ministre de la défense, comprend, sous la présidence d'un préfet ou d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale autre que celle du ministère de la défense :

- des fonctionnaires du ministère de la défense appartenant au corps des administrateurs civils ou des attachés principaux du ministère de la défense nommés et détachés sur un emploi fonctionnel ;

- des fonctionnaires d'une administration autre que celle du ministère de la défense et appartenant au corps des administrateurs civils.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupes d'examinateurs.

L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale d'une durée de trente minutes consistant en un entretien avec le jury. Cet entretien a pour point de départ un exposé, d'une durée moyenne de sept minutes, et ne pouvant excéder dix minutes, portant sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination dans le corps.

L'entretien porte ensuite notamment :

a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère de la défense, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché ;

b) Sur des questions posées par le jury permettant d'apprécier les connaissances administratives générales et l'expérience professionnelle acquise dans les fonctions exercées par le candidat, ainsi que sa personnalité, ses motivations et son aptitude à animer et encadrer une équipe.

L'épreuve est notée de 0 à 20.

A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel.

La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.

Seuls les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 peuvent être inscrits sur cette liste.

Le jury ne peut retenir un nombre de candidats, en position d'activité dans le corps, supérieur à celui des postes à pourvoir.

L'arrêté du 27 juin 1997 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, l'arrêté du 28 septembre 1998 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et les arrêtés du 17 avril 2000 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal des services déconcentrés du ministère de la défense et fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense sont abrogés.