Arrêté du 20 juillet 2007 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée <BR>

J.O. 184 du 10 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 20 juillet 2007 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

NOR : DEFH0759285A

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-13 ;

Vu le décret no 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, notamment ses articles 54 et 55,

Arrête :

Article 1

Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article 54 du décret du 17 juillet 2006 susvisé, fixe la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.

Article 2

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article 55 du même décret.

Article 3

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.

Article 4

Les règles à appliquer lors de la mise en oeuvre du remboursement prévu à l'article 55 du décret précité sont les suivantes :

- son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;

- tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Article 5

L'intitulé de la formation suivie, le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service sont portés à la connaissance du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe IX, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toute formation prévue dans les annexes et débutant après le 31 août 2007.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 2007.

Hervé Morin

A N N E X E I

RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS COMMUNES AUX ARMÉES ET AUX FORMATIONS RATTACHÉES

1. Management :

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 184 du 10/08/2007 texte numéro 33
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2. Ressources humaines :

3. Restauration, hôtellerie et loisirs :

4. Santé :

5. Infrastructure :

6. Prévention et gestion des risques :

7. Soutien opérationnel :

8. SIC (systèmes d'information et de communication) :

9. Renseignement :

10. Opérations en milieu aéronautique :

11. Opérations en milieu terrestre :

12. Systèmes de forces, systèmes d'armes et équipement :

A N N E X E I I

A N N E X E I I I

1. Règle générale

a) Sous-officiers :

b) Officiers :

2. Formations des sous-officiers

a) Soutien opérationnel :

b) Renseignement :

c) Prévention et gestion des risques :

d) Systèmes d'information et de communication :

e) Communication et culture :

f) Opérations en milieu terrestre :

g) Opérations en milieu aéronautique :

h) Santé :

3. Formations des militaires du rang

A N N E X E I V

1. Formations des officiers

a) Management :

b) Opérations en milieu aéronautique :

c) Opérations en milieu maritime :

2. Formation commune officiers-officiers mariniers

3. Formations des officiers mariniers

3.1. Règles générales

3.2. Cas particuliers

Les formations dont la liste suit font exception aux règles générales énoncées ci-dessus :

a) Niveau brevet d'aptitude technique :

Management :

Ressources humaines :

Renseignement :

Opérations en milieu aéronautique :

Opérations en milieu maritime :

b) Niveau brevet supérieur :

Prévention et gestion des risques :

Soutien opérationnel :

Systèmes d'information et de communication :

Opérations en milieu maritime :

c) Niveau brevet de maîtrise :

Ressources humaines :

Soutien opérationnel :

Systèmes d'information et de communication :

Renseignement :

Opérations en milieu maritime :

A N N E X E V

1. Administration

2. Communication et culture

3. Ressources humaines

4. Infrastructure

5. Prévention et gestion des risques

6. Soutien opérationnel

7. SIC (systèmes d'information et de communication)

8. Opérations en milieu aéronautique

8.1. Formation des officiers PN

8.2. Autres formations

9. Systèmes de forces, systèmes d'armes et équipement

A N N E X E V I

1. Formations communes aux officiers et sous-officiers

a) Ressources humaines :

b) Sécurité publique :

c) Opérations en milieu aéronautique :

2. Formations des sous-officiers

a) Administration :

b) Finances :

c) Ressources humaines :

d) Restauration, hôtellerie et loisirs :

e) Infrastructure :

f) Soutien opérationnel :

g) SIC (systèmes d'information et de communication) :

h) Sécurité publique :

i) Opérations en milieu aéronautique :

A N N E X E V I I

A N N E X E V I I I

1. Officiers

2. Sous-officiers

A N N E X E I X

FORMULAIRE DE RECONNAISSANCE RELATIF À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-13 ;

Vu le décret no 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, notamment ses articles 54 et 55,

Je soussigné(e) ,

admis à la formation de ,

certifie avoir été informé(e) que je serai tenu(e) de rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.

En cas de rupture du lien au service, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de .

Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.

Fait à , le