J.O. 184 du 10 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense


NOR : DEFD0762126A



Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense,

Arrête :


Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, les mots : « les directions du commissariat de l'air en région aérienne » sont remplacés par les dispositions suivantes : « la direction du commissariat en région aérienne Nord ».

Article 2


Le tableau annexé à l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° A la rubrique « Terre », au regard des mots : « direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) », les mots de la colonne « Tribunaux administratifs » : « Bordeaux. Limoges. Poitiers. » sont remplacés par les mots : « Bordeaux. Limoges. Poitiers. Pau. Toulouse. » ;

2° A la rubrique « Air » :

A. - Dans la colonne : « Directions régionales et locales du commissariat », les mots : « direction du commissariat de l'air en région aérienne Sud (Bordeaux) » sont supprimés.

B. - Dans la colonne : « Tribunaux administratifs », les mots : « Pau. Toulouse. » sont supprimés.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2007.


Hervé Morin