J.O. 184 du 10 août 2007
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Arrêté du 11 juin 2007 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi
NOR : DEFD0762068A
Le ministre de la défense,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret no 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 3 mai 2007 portant le numéro 1172248 (version 1),
Arrête :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2006 susvisé est complété par :
« - Marine mobilité. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service des systèmes
d'information de la marine,
le contre-amiral,
G. Poulain