J.O. 184 du 10 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision n° 2007-467 du 10 juillet 2007 mettant en demeure l'association Fréquence Sud

NOR : CSAX0701467S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu les décisions no 95-585 du 26 septembre 1995, no 2000-526 du 4 juillet 1998 et no 2005-621 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Fréquence Sud à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Sud ;

Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Fréquence Sud, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers des 23 août 2006 et 7 février 2007, le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte a invité l'association Fréquence Sud à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005 ; qu'en méconnaissance de ces courriers l'association Fréquence Sud n'a pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'association Fréquence Sud est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Sud et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon