J.O. 184 du 10 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision n° 2007-465 du 3 juillet 2007 mettant en demeure la SARL RVA

NOR : CSAX0701465S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu les décisions no 92-870 du 8 septembre 1992, no 97-427 du 18 mars 1997 et no 2002-450 du 27 février 2002 autorisant la SARL RVA à exploiter sur la fréquence 96,80 MHz à Ambert un service de radio en modulation de fréquence dénommé « RVA » ;

Vu la convention signée le 27 février 2002 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RVA, notamment ses articles 3 et 21 ;

Vu la convention signée le 21 novembre 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RVA, notamment l'article 3-1 ;

Vu les constats d'écoute effectués le 10 mai 2007 par le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;

Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la convention du 27 février 2002 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, par les stipulations de l'article 3 de cette convention, la SARL RVA s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local quotidien spécifique à la zone d'Ambert de soixante minutes par jour ;

Considérant qu'il ressort des constats d'écoute susvisés que la SARL RVA ne respecte pas ses obligations en omettant de diffuser le programme spécifique à la zone d'Ambert prévu par la convention du 27 février 2002 ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure, Décide :


Article 1


La SARL RVA est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 21 novembre 2006 par lesquelles elle s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local décrit à l'annexe III.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL RVA et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon