J.O. 184 du 10 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif au transfert par une société autrichienne d'assurance d'engagements contractés en France

NOR : CEAA0762106V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Coface Austria Kreditversicherung AG, dont le siège social est à Stubenring 24, 1010 Vienne (Autriche), a présenté auprès des autorités de contrôle autrichiennes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société Coface Beteiligungen AG, dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.