J.O. 184 du 10 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif au transfert par une société italienne d'assurance d'engagements contractés en France

NOR : CEAA0761532V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Lloyd Adriatico SpA, dont le siège social est à Trieste, largo Ugo Irneri (Italie), a présenté auprès des autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société Riunione Adriatica di Sicurta (RAS SpA), dont le siège social est à Milan, corso Italia 23. Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société Lloyd Adriatico SpA par la société Riunione Adriatica di Sicurta (RAS SpA).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.