J.O. 184 du 10 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 31 juillet 2007 portant nomination au Conseil de la concurrence

NOR : CCOZ0761203A


Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 juillet 2007, M. Jean-René Bourhis, inspecteur principal de 2e classe de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er mai 2007.