J.O. 177 du 2 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2007-1162 du 1er août 2007 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (1)

NOR : MAEX0700007L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005, signée par la France le 22 mai 2006 à Strasbourg, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er août 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-1162.

Sénat :

Projet de loi no 303 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, no 346 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 26 juin 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 6 ;

Rapport de Mme Danielle Bousquet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 76 ;

Discussion et adoption le 26 juillet 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.