J.O. 167 du 21 juillet 2007
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Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances
NOR : ECET0755636A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la directive 2005/14 /CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26 /CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2006,
Arrête :
Article 1
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur. »
2° Après l'article A. 211-1-2, il est inséré un article A. 211-1-3 ainsi rédigé :
« Art. A. 211-1-3. - En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 million d'euros. »Article 2
Le même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article A. 121-1 est ainsi rédigé :
« Sauf convention contraire, la clause visée au premier alinéa n'est pas applicable aux contrats garantissant les véhicules, appareils ou matériels désignés par les termes ci-après, tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route : cyclomoteur, engin de service hivernal, engin spécial, motocyclette légère, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, véhicule de collection, véhicule d'intérêt général, véhicule d'intérêt général prioritaire, véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, véhicule et matériel agricoles, matériel forestier, matériel de travaux publics. »
2° Au deuxième alinéa de l'article 12 de l'annexe de l'article A. 121-1, le mot : « notamment » est inséré après le mot : « comporte ».
3° L'article A. 211-1 est abrogé.
4° Au premier alinéa de l'article A. 211-1-2, après les mots : « imprégnation alcoolique » sont insérés les mots : « ou sous l'emprise de stupéfiants ».
5° Le cinquième alinéa de l'article A. 211-4 est abrogé.
6° Après l'article A. 421-1, il est inséré un article A. 421-1-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 421-1-1. - L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 million d'euros. ».Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2007.
Christine Lagarde