J.O. 156 du 7 juillet 2007
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Décision du 20 juin 2007 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres permanente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR : CNIA0700032A
Le président de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 8, 21, 23 et 24 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application des dispositions de la loi précitée,
Décide :
Article 1
La composition de la commission d'appel d'offres de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- le secrétaire général, ou son suppléant, qui assure la présidence de la présente commission ;
- le directeur des affaires administratives, ou son suppléant, vice-président ;
- le chef des services finances et logistique, ou son suppléant ;
- le chef de service de l'informatique interne, ou son suppléant ;
- un ou plusieurs membres des services de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, désignés par le président de la présente commission.
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
- le comptable public ;
- toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la présente commission.Article 2
La commission d'appel d'offres se réunit à la demande de son président.
Un procès-verbal est établi à l'occasion de chaque réunion.Article 3
Le secrétaire général de la CNIL est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 2007.
A. Türk