J.O. 147 du 27 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet

NOR : BCFZ0799226X


Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006 et le 19 janvier 2007 avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006 et 13 février 2007 est modifié comme suit en principe à partir du 28 juin 2007. Si la date du 28 juin 2007 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les modifications suivantes prendront effet à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur le site internet : www.fdjeux.com.

Les mots : « Service Clientèle » sont remplacés par les mots : « Service Clients ».

Au sous-article 2.2, les mots : « fixe et son numéro de téléphone mobile » sont ajoutés après les mots : « son numéro de téléphone ».

Au sous-article 2.3, le mot : « transmet » est remplacé par le mot : « choisit ».

Les sous-articles 2.4.1, 2.4.2 et 2.4.3 sont remplacés par les sous-articles 2.4.1, 2.4.2 et 2.4.3 suivants :

« 2.4.1. Tant qu'il n'a pas saisi sur le site www.fdjeux.com le code confidentiel envoyé par voie postale à son domicile, le joueur garde le statut de joueur "non confirmé. Dans le cas où, en vertu du sous-article 2.8, une photocopie d'une pièce d'identité est demandée à un joueur, le code confidentiel ne pourra être saisi par le joueur sur le site www.fdjeux.com qu'à partir du moment où La Française des jeux aura été en mesure de s'assurer, au moyen de la photocopie de la pièce d'identité, de l'exactitude des informations saisies par le joueur au moment de son inscription.

2.4.2. Le joueur "non confirmé ne peut verser, en qualité de "disponibilités telles qu'indiquées à l'article 3, qu'un maximum de 20 euros. Le joueur "non confirmé ne peut pas demander le virement de tout ou partie de ces disponibilités ou de ses gains éventuels sur le compte bancaire ou postal référencé dans son dossier joueur et les dispositions du sous-article 3.8 et des sous-articles 10.1, 10.3 et 10.4 ne lui sont pas applicables.

Le courrier envoyé à l'adresse indiquée par le joueur pour lui transmettre son code confidentiel permet également à La Française des jeux de s'assurer de l'identité et du lieu de résidence du joueur.

2.4.3. Si le joueur "confirmé ou "non confirmé a procédé à une déclaration erronée de ses données personnelles (nom, prénom ou date de naissance) figurant dans son dossier joueur ou si le joueur "non confirmé n'acquiert pas le statut de joueur "confirmé dans un délai d'un an après son inscription, La Française des jeux clôturera définitivement le dossier personnalisé du joueur. Dans ce cadre, aucun gain ne pourra lui être versé et si les sommes versées par le joueur ont été jouées et perdues, aucun remboursement ne sera effectué ; seule la part des sommes versées par le joueur et qui n'a pas été affectée au jeu pourra être remboursée. Le remboursement sera fait par virement sur le compte bancaire ou postal figurant dans le dossier du joueur ou par chèque à l'ordre du joueur déclaré en application du sous-article 2.2. Il en sera de même dans tous les cas de clôture du dossier personnalisé d'un joueur "non confirmé mentionnés dans le présent règlement. »

A la fin du sous-article 2.5, les phrases : « En cas de saisies successives erronées du pseudo, du mot de passe ou du code confidentiel par le joueur, La Française des jeux procédera à un blocage temporaire du dossier du joueur pendant 24 heures. Si un dossier joueur fait l'objet de 3 blocages temporaires, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du dossier du joueur. En ce qui concerne la clôture du dossier du joueur "non confirmé, seule la part des sommes initialement versées qui n'a pas été affectée au jeu pourra être restituée, conformément au sous-article 2.4.3 » sont ajoutées.

Au sous-article 2.6, les mots : « fixe, son numéro de téléphone mobile » sont ajoutés après les mots : « son numéro de téléphone ».

Le sous-article 2.7.4 est remplacé par le sous-article 2.7.4 suivant :

« 2.7.4. Les informations personnelles des joueurs sont exclusivement utilisées par La Française des jeux, étant précisé que son prestataire assurant le Service Clients peut y avoir accès en raison de son activité de support à l'exploitation des jeux offerts sur le site wwwfdjeux.com mais qu'il n'est pas autorisé à les utiliser à d'autres fins. Afin de se conformer aux lois et règlements en vigueur, des informations personnelles peuvent toutefois être communiquées à un tiers assermenté en cas de réquisition judiciaire ou administrative.

Suivant ce principe, toutes les données personnelles collectées ne font l'objet que d'une exploitation interne. Elles sont utilisées aux fins de gestion des jeux et à des fins de statistiques internes. Ces données sont utilisées par La Française des jeux pour envoyer, sur l'adresse électronique du joueur, des messages liés uniquement à la gestion du dossier du joueur.

Elles peuvent également être utilisées uniquement après autorisation explicite des joueurs et dans les seuls cas suivants :

- l'envoi direct, sur leur adresse électronique, d'informations concernant le site www.fdjeux.com ;

- l'envoi direct, sur leur adresse électronique, d'offres promotionnelles de La Française des jeux ;

- l'envoi direct, à leur adresse postale, d'offres promotionnelles ou d'informations concernant le site www.fdjeux.com.

Elles ne sont pas utilisées à des fins de prospection, d'actions de marketing direct autres que celles que La Française des jeux mettra en oeuvre pour son site www.fdjeux.com. Elles ne sont pas utilisées pour l'envoi de courriers électroniques intempestifs (spamming).

La Française des jeux communiquera éventuellement sur son site internet, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à 20 euros, le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur à 20 euros. »

Le sous-article 2.8 est remplacé par le sous-article 2.8 suivant :

« 2.8. La Française des jeux pourra, à tout moment, demander au joueur d'envoyer la photocopie d'une pièce d'identité afin de s'assurer de l'exactitude des informations saisies par le joueur au moment de son inscription et, en particulier, de la majorité du joueur. Dans ce cas, La Française des jeux demandera au joueur d'envoyer une photocopie recto verso d'une pièce d'identité, datée et signée par le joueur et revêtue de la mention "conforme à l'original et du pseudo du joueur, dans une enveloppe prépayée jointe au courrier. Le joueur disposera alors d'un délai de 2 semaines pour envoyer ce document à La Française des jeux.

Si, à l'issue de ce délai, le joueur n'a pas procédé à cet envoi, le joueur ne pourra plus accéder à son dossier ni aux jeux offerts sur le site pendant un délai de 5 semaines, pendant lequel La Française des jeux demandera à nouveau au joueur l'envoi de la photocopie d'une pièce d'identité. Si, à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur la photocopie envoyée par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du compte joueur et les dispositions du sous-article 2.4.3 s'appliqueront. »

Les sous-articles 3.3 et 3.4 sont remplacés par les sous-articles 3.3 et 3.4 suivants :

« 3.3. Les joueurs "confirmés peuvent verser à titre de disponibilités une somme comprise entre un minimum de 10 euros et un maximum de 500 euros étant entendu que les joueurs ne peuvent effectuer un versement d'un montant supérieur au résultat du calcul suivant : seuil de virement automatique défini au sous-article 3.6 moins le montant des disponibilités figurant dans leur dossier joueur. Ensuite, une somme maximum de 500 euros peut être versée tous les 7 jours par les joueurs "confirmés, tous modes de versement confondus et quel que soit le nombre de chèques et de cartes bancaires utilisés conformément au sous-article 3.4.

3.4. Pour les joueurs "confirmés, les disponibilités versées peuvent l'être exclusivement par carte bancaire ou par chèque.

Le joueur qui souhaite payer par carte bancaire communique les références de sa carte et saisit le montant des disponibilités versées avant d'accéder aux jeux. Un message informe le joueur de la validité de sa transaction. Le joueur "confirmé qui verse ses disponibilités par carte bancaire devra valider chaque versement en saisissant son mot de passe ainsi que le cryptogramme de sa carte bancaire, c'est-à-dire les 3 derniers chiffres figurant au verso de sa carte bancaire. Les versements par carte bancaire électronique sont également acceptés. Dès lors, à chaque versement, le joueur peut choisir d'effectuer son versement avec la carte bancaire dont il a préalablement saisi les références ou avec une nouvelle carte bancaire. Dans le cas d'un versement avec une nouvelle carte bancaire, le joueur est invité à communiquer les références de celle-ci qui remplace la carte bancaire précédemment enregistrée. Les références d'une même carte bancaire ne peuvent pas être utilisées dans plus d'un dossier personnalisé existant sur le site www.fdjeux.com.

Le joueur payant par chèque doit indiquer au dos du chèque son pseudo afin de permettre la bonne imputation du chèque à son dossier. Le joueur payant par chèque pourra jouer après les contrôles de validité du chèque et sa remise à l'encaissement. En cas d'impayé, La Française des jeux procédera au blocage du dossier du joueur. »

Le sous-article 3.11 est remplacé par le sous-article 3.11 suivant :

« 3.11. Le joueur "confirmés doit effectuer un virement de toutes les disponibilités de son dossier joueur vers le compte bancaire ou postal, défini dans son dossier joueur, préalablement aux opérations suivantes :

- demande de clôture définitive de son dossier joueur s'il désire cesser de jouer ;


- modification des références de son compte bancaire ou postal. » Article 2


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2007.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac