J.O. 147 du 27 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 21 juin 2007 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2007-2008

NOR : AGRP0754891A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement du Conseil économique européen (CE) no 1493/1999 du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement de la Commission européenne (CE) no 1227/2000 du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 en ce qui concerne le potentiel de production ;

Vu le code rural, notamment son article L. 641-16 ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 664-1 à R. 664-16 relatifs à la gestion du potentiel de production viticole ;

Vu la proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité,

Arrêtent :


Article 1


Pour la campagne 2007-2008, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit dans le cadre des contingents annuels de plantations et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par la commission permanente du 11 avril 2007, agissant sous délégation du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

D'éventuels ajustements pourront être adoptés en commission permanente des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et ce en vertu de la délégation qui lui a été accordée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pomme), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, soit au siège de Viniflhor, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de Viniflhor, soit au siège de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Les demandes d'autorisation de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 30 juin 2007 auprès des services locaux de l'Institut de l'origine et de la qualité.

Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 30 juin 2007 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé